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Info légale

  Objet

Bien concerné

Elément à contrôler

Validité

Plomb

Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)

Peintures

Illimitée ou un an si constat positif

Amiante

Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)

Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises

Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans

Termites

Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble bâti ou non

6 mois

Gaz

Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Etat des appareils fixes et des tuyauteries

3 ans

Risques

Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Immeuble bâti ou non

6 mois

Performance énergétique

Si immeuble équipé d’une installation de chauffage

Consommation et émission de gaz à effet de serre

10 ans

Electricité

Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation

3 ans

Assainissement

Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Contrôle de l’installation existante

3 ans

Mérules

Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation

Immeuble bâti

6 mois


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